Donner congé d’un bail avec l’aide d’un commissaire de justice ancien huissier de justice à Toulouse
Vous êtes bailleur d’un local commercial, le contrat de bail qui vous lie à votre locataire est fondamental, car il consacre la propriété commerciale. En effet, votre locataire a un droit fort de maintien dans les lieux pour la poursuite de son activité et donc à des droits pour demander le renouvellement de ce bail. Vous aussi bailleur, vous devez notifier un congé avec demande de renouvellement du bail six mois avant la fin de la période légale et si vous souhaitez récupérer votre bien, vous devrez respecter des règles textuelles strictes. La communication entre les parties en matière commerciale doit être faite essentiellement par un acte de commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas permise. Contactez un commissaire de justice qui vous conseillera pour la rédaction du bail et pour la notification de congés aux dates permises.
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Nous engageons la procédure de signification des congés sous 24H à Toulouse et aux alentours, Nous pouvons transmettre tous vos actes sur le territoire national dans les 24H à notre réseau de confrères en partenariat avec notre étude.
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Congés pour les baux, Toulouse et environ
Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.
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Qu’est-ce qu’un congé en matière de bail d’habitation?
Cet acte extrajudiciaire a pour objet de mettre fin au bail.
Selon les situations et la nature des contrats, les formes et les délais seront différents, mais la loi est précise pour chaque situation et chaque personne. Pour exemple, en matière de bail d’habitation, le propriétaire peut donner congé au locataire qui libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail moyennant un préavis de trois à six mois.
Les raisons de ce congé sont prévues par la loi et non discrétionnaires. Le propriétaire peut donner congé pour vendre le bien en proposant un droit de préemption au locataire sortant, il peut aussi le reprendre pour l’habiter ou y loger des membres de sa famille. Le motif légitime et sérieux peut aussi être invoqué notamment en raison d’une faute imputable au locataire.
Le congé peut être donné en matière civile par LRAR mais il est conseillé eu égard à la rédaction spécifique de cet acte de le faire rédiger et signifier par un Commissaire de justice. Sachez qu’il existe des locataires protégés à qui le propriétaire donne congé sous certaines conditions : ainsi le bail d’un logement conventionné ANAH et le bail d’un logement social font l’objet de règles spécifiques inscrites dans ledit bail.
Qu’est-ce qu’un congé commercial ?
Le congé d’un bail commercial est donné, selon le motif, pour l’échéance contractuelle, pour une échéance triennale ou encore pendant la tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil. Le bailleur doit, en outre, respecter un délai de préavis de 6 mois.
Le bail commercial, élément constitutif du fonds de commerce, ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat qui se prolonge. À la fin du bail, le bailleur notifie un congé avec offre de renouvellement ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.
Pour mettre fin à la tacite prolongation, il faut qu’un congé soit adressé par acte extrajudiciaire (acte de Commissaire de justice) à tout moment mais au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Par exemple, si le propriétaire envoie un congé pour le 4 avril 2023, l’effet de ce congé est reporté au 31 décembre suivant : délai de six mois du 4 avril au 4 octobre augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil en cours. Dans le cas de prolongation tacite du bail, le locataire n’est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l’empêcher de vendre son fonds de commerce, il appartiendra à l’acquéreur du fond de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d’un nouveau bail.
Il existe une exception lorsque le locataire commerçant justifie d’un départ en retraite : il peut donner congé à tout moment sous la condition de respecter un délai de préavis de six mois.
Si au-delà de douze ans aucune demande de renouvellement du bail n’a été diligentée, le bailleur pourra librement fixer le montant du loyer.
Nous vous conseillons eu égard à l’exigence de la signification par un Commissaire de justice de la demande de renouvellement de bail ou du congé commercial, de lui confier la rédaction de ce type d’acte.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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