CONSTAT DE DEPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

 Permis de construire = Quelques contraintes pour son titulaire

Vous débutez une construction et vous avez obtenu un permis de construire.
Certaines obligations s’imposent à vous :
Vous devez effectuer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) qui est un signalement fait à l’administration du début de vos travaux d’urbanisme.
Vous devez aussi affichez le permis de construire afin que toutes personnes appelées tiers donc extérieure à votre projet, puisse en prendre connaissance et éventuellement le contester si elle considère que votre projet de construction peut porter préjudice à ses droits.
Cet affichage sera réalisé sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.
Il doit être placé sur votre terrain de façon à être visible de la voie publique et sera maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme même s’ils sont supérieurs à deux mois.
Si vous souhaitez vous protéger et amener la preuve de cet affichage réglementaire vis-à-vis des tiers, le constat de Commissaire de Justice réalisé à plusieurs reprises pendant ce délai de deux mois vous protègera ;

 

Le premier passage doit être réalisé le jour de la pose du panneau et marque le premier jour de l’affichage. Le dernier passage le lendemain du délai de deux mois écoulés.
Entre ces deux dates, le Commissaire de Justice passera aléatoirement et réalisera plusieurs vérifications de maintien de l’affichage afin d’accroitre la force du caractère permanent de l’affichage qui pourra toujours être contesté.
Attention la jurisprudence en matière de contentieux sur permis de construire est très stricte !
Conseil pratique :
Si vous posez le panneau vous devez veiller à sa lisibilité parfaite , les caractères ne doivent pas s’effacer avec les intempéries, et la base du panneau portant les mentions de voies de recours doivent être toujours lisible ! Chassez la neige ou les hautes herbes !
Ou bien, faites confiance à le Commissaire de Justice :
Il se charge de l’intégralité de la prestation, de la pose du panneau jusqu’à la dernière vérification nécessaire auprès du tribunal Administratif pour vérifier l’éventuel recours contentieux !
Choisissez le Commissaire de Justice pour une analyse spécifique de vos besoins en toute sécurité .

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