Constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Toulouse
Apportez une preuve lors d’un contentieux
Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve,
Vous voulez donner date certaine à une situation de fait,
Vous voulez opposer cette situation à une autre personne.
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est votre allié.
Bien plus qu’un simple cliché photographique d’une situation, le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est un acte extrajudiciaire comportant deux types de mentions.
Des éléments incontestables car rédigés par un officier public et ministériel comme la date, l’identité des parties ou la signature et le sceau de l’Commissaire de Justice .
Des éléments factuels qui seront exposés selon une intelligence juridique illustrant votre problématique ou celle défendue par un avocat dans le cadre d’un contentieux.
Le constat est utile dans de nombreuses situations tant dans la vie professionnelle que personnelle.
Vous êtes une entreprise : constat de malfaçon, de destruction de stocks, d’abandon de chantier, de voiries, de dégâts liées aux intempéries, de protection de vos marques, de vos brevets , d’état des lieux d’entrée et de sortie de vos locaux commerciaux , constats de respect des règles sanitaires…
Vous êtes un particulier : constats de permis de construire, de désordre de votre construction, d’état des lieux, de conflits de voisinage, de nuisances sonores, d’assemblée de copropriétaires, d’accident de la circulation, d’inventaire de vos biens …
Vous souhaitez accroitre la qualité juridique de votre constat, l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut apposer la mention LEGAL PREUVE sur les constats afin de permettre à un tiers qui aurait intérêt à en prendre connaissance de pouvoir le faire.
L’expertise de l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) pour dresser ses constations et les instruments utilisés ,comme détenir un permis de conduire d’un drône pour dresser certaines constations spécifiques est une exigence continue de notre profession.
Choisissez le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) pour apporter une preuve de qualité.
La SCP Stéphane Joncour et Christine Vales, située à Toulouse, peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, pour établir tout type de constats : avancement chantier, malfaçon, état des lieux, nuisances, jeux-concours, constat internet, non-respect des horaires etc.
Vous avez une urgence pour la réalisation d’un constat ? Notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de justice) est de dresser un procès-verbal objectif de ces opérations, sans en tirer aucune considération ni ne donner aucun avis sur les faits que nous relatons. Nous sommes à votre service 7j/7 et 24h/24.
Quand demander un constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
?
A la demande d’un particulier ou de professionnels, administrations et collectivités locales, nous pouvons établir un constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) chez vous ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le Samedi et le Dimanche.
Pour dresser un constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, sans son accord, nous devrons être au préalable autorisés par le Juge. Nous serons alors tenus de respecter l’horaire légal d’intervention, de 6h à 21h.
Le constat peut, si besoin, être illustré par des photographies, vidéos (pouvant être prises par des drones) et des documents de toute nature.
Le constat définit le lieu exact, la date et la situation précise.
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) : simple et rapide
Votre demande de constat peut se faire directement en ligne ou par téléphone. Dès réception de votre demande, nous prenons contact avec vous afin de lancer la procédure dans les plus brefs délais.
Une fois les constatations effectuées, un procès verbal de constat est rédigé sous 48 heures et vous est envoyé par voie postale ou remis en main propre à notre étude de Commissaires de Justice .
En cas d’urgence, le procès-verbal de constat peut vous être retourné par mail dans la journée.
Les procès verbaux sont conservés en toute sécurité et accessibles en ligne via notre service «Coffre-fort Constat» qui vous permet de disposer à tout moment de vos documents.
Les différents types de constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
:
En sa qualité d’officier ministériel, l’Commissaire de Justice
peut dresser un procès-verbal pour tout type de constats :
Construction immobilière :
◆ Constat d’affichage obligatoire du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
◆ Constat de déclaration préalable.
◆ Constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux.
◆ Constat d’état d’avancement du chantier (retard, abandon, malfaçon)
◆ Constat de réception de chantier
◆ Constat des avoisinants (gens du voyage…)
Location immobilière :
◆ Constat d’état des lieux d’entrée (local commercial, maison, etc…)
◆ Constat d’état des lieux de sortie (dégradation ou usure normale)
◆ Constat d’abandon, d’occupation et sous-location illicites
◆ Constat de dégâts (eaux, incendies…)
◆ Constat de nuisances du voisinage (sonores, visuelles, olfactives, gens du voyage…)
Vie familiale :
◆ Constat de séparation (donation ou succession)
◆ Constat d’acquisition immobilière
◆ Constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents (non présentation de l’enfant)
◆ Constat d’adultère
◆ Constat de conflit de voisinage
Vie des affaires :
◆ Constat de dépôts de dessins et modèles
◆ Assemblées générales d’associés ou d’actionnaires
◆ Constat d’inventaire de stock
◆ Constat de panne de machine
◆ Constat de contrefaçon
◆ Constat de dépôt du règlement d’un jeu ou concours
◆ Constat tirage au sort
◆ Constat de publicité non mensongères
◆ Contrôle des opérations de vote par correspondance
◆ Contrôle des opérations de vote électronique
◆ Constat de cafutage.
Nouvelles technologies :
◆ Constat Internet.
◆ Constat de SMS ou vidéo
◆ Constat de concurrence déloyale
◆ Constat d’atteinte à l’image
◆ Constat de diffamation
◆ Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère
◆ Constat de contenus illicites
◆ Constat de dysfonctionnements
◆ Constat de sauvegarde de preuves sur support informatique
◆ Photographies à 360 degrés
Droit du travail
◆ Constat de grève
◆ Constat de diffusion d’informations confidentielles
◆ Constat de non-respect des horaires
◆ Constat de discrimination
◆ Constat de dégradation de l’outil de travail
◆ Constat d’entrave au travail
◆ Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Photos, vidéos et mesures par drone :
Maitre Stéphane JONCOUR est pilote de drone avec certificat délivré par la direction générale de l’aviation civile.
L’étude possède un drone DJ Mavic 3.
Grace à notre panel de solutions innovantes, l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) Stéphane JONCOUR sera en mesure de constater :
◆ L’existence de panneaux solaires
◆ L’état des toitures et murs
◆ L’alignement des bâtiments et des arbres.
◆ La périphérie des terrains et chantiers…
Ces constats juridiquement incontestables peuvent répondre à toutes les exigences légales tout en respectant la réglementation aérienne.
Photos / Vidéos à 360 degrés
Maitre Stéphane JONCOUR et Maitre Christine Valès, Huissiers de Justice (Commisaires de Justice) disposent d’un appareil capable de capturer des clichés ou des vidéos « sphériques » à savoir avec une vue à 360 degrés sur l’axe horizontal mais également l’axe vertical.
Ces clichés ou vidéos ajoutés au constat d’Huissier de Justice (commissaire de Justice) seront des preuves explicites et irréfutables devant le juge.
Nous contacter
Besoin d’être accompagné par un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) ?
Etude de Commissaires de Justice Joncour Vales
46 rue Bayard
31000 Toulouse
Horaires :
De 8h30 à 19h.
Du lundi au jeudi.
Le vendredi de 8h30 à 18h.