Effectuer une expulsion de locataires avec un huissier de justice à Toulouse

En lui confiant la décision de justice que vous avez obtenue, le commissaire de justice délivrera un commandement de quitter les lieux à ne pas confondre avec le commandement de payer qui a été délivré avant de saisir le juge qui a rendu la décision d’expulsion.

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a deux mois pour quitter le logement

Ensuite, le commissaire de justice dressera une tentative d’expulsion, c’est-à-dire qu’il se présentera au domicile du locataire pour lui demander de quitter les lieux spontanément en emportant ses meubles et effets personnels. Si le locataire quitte les lieux, ce qui est très rare, le commissaire de justice n’aura pas à demander le concours de la force publique car il n’y aura pas trouble à l’ordre public.

En revanche, si le locataire se maintient dans les lieux, le commissaire de justice déposera sa demande auprès de la préfecture qui jugera du trouble éventuel à l’ordre public et accordera ou pas la force publique pour l’expulsion.

Pourquoi faire appel à un huissier ou un commissaire de justice pour expulser un locataire ?

Le commissaire de justice est la seule personne habilitée à effectuer cette procédure. Il s’agit d’une activité monopolistique qui ne peut être réalisée que par cet officier ministériel.

Une fois sur place accompagné par un serrurier et les forces de l’ordre, l’huissier de justice procède à l’expulsion et il a deux possibilités :

• Soit, il laissera les biens sur place et identifiera les documents personnels que le locataire prendra s’il est présent sur les lieux. Si ce n’est pas le cas, ils seront réservés pendant deux années à l’étude du Commissaire de justice à la disposition de l’expulsé ;

• Dans l’autre hypothèse, des déménageurs enlèveront les biens et les transporteront aux frais du locataire dans un garde-meuble ou le locataire pourra les récupérer. Le Commissaire de justice doit, sur les lieux, se prononcer sur la valeur marchande des biens. Ainsi, si l’expulsé ne vient pas récupérer ses biens, ceux qui auront été identifiés par le Commissaire de justice comme n’ayant pas de valeur marchande seront détruits et les autres pourront être vendus aux enchères. Le produit de la vente permettra de désintéresser une partie des sommes dues.

Notez que cette procédure présente un coût important puisque souvent, l’expulsé part, laisse les meubles et ne les récupère pas.

Par la suite, le recouvrement des loyers impayés sera difficile et peut demander parfois plusieurs années mais notre étude vous accompagne pour vous permettre de récupérer le montant de votre créance.

Notre étude réalise des procédures d’expulsion mais nous tentons de convaincre le locataire de rendre les clés au cours du déroulé de la procédure de façon à éviter cette extrémité. Nous tentons également de trouver des solutions de relogement, en contact avec les associations de relogement de la ville, pour permettre de faire accélérer la procédure.

La procédure d’expulsion est vraiment l’ultime situation que l’on doit essayer d’éviter à tout prix dans un souci d’humanité mais aussi dans un souci de protection économique de notre bailleur qui est déjà dans une situation compliquée.