Faire constater une malfaçon par un huissier de justice à Toulouse

Notre étude d’huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat de malfaçon.

Le constat va permettre d’identifier les malfaçons et de donner une date certaine aux constations.

Les malfaçons peuvent apparaître à différents moments (dès le démarrage des travaux, en cours des travaux ou lorsque ceux-ci sont terminés)

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser le constat de malfaçons. Soit, l’huissier de justice intervient avec le client seul ou avec les professionnels qui ont effectué les travaux (ces derniers seront convoqués par vous-même ou par l’étude par LRAR) Ces constatations effectuées de façon contradictoire peuvent permettre de trouver une solution amiable avec les professionnels.

Suite au procès-verbal de constat, une mise en demeure devra être adressée au professionnel qui est à l’origine des malfaçons. Dans ce courrier, un délai raisonnable (de 15 jours par exemple) pourra lui être donné pour corriger les malfaçons.

Si les malfaçons sont très importantes, il sera utile de demander au professionnel de faire une déclaration de sinistre.

L’huissier de justice est un professionnel de l’immobilier, mais dans certains cas, il sera nécessaire d’engager une procédure judiciaire et de faire nommer un expert.

Le coût de la réalisation de ce constat est à la charge de la personne qui demande ce dernier. Dans de nombreux contrats d’assurance, la protection juridique couvre ce coût. En cas de procédure judiciaire par la suite, son remboursement pourra être demandé et mis à la charge de la partie adverse.

Y a-t-il une différence entre vice caché et malfaçon ?

Le vice caché est différent des malfaçons.

Le texte qui prévoit cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du Code civil, selon lequel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les conditions ouvrant droit à garantie pour l’achat d’un bien

Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l’existence du vice au moment de la vente. L’une des conditions pour actionner la garantie pour vices cachés est que l’acquéreur n’ait bien évidemment pas eu connaissance de l’existence du vice au moment de la vente, car, dans le cas contraire, le vice n’est plus caché et il est réputé l’avoir accepté. Aussi, si le vice est mentionné dans l’acte de vente (pour signaler la présence de termites par exemple), l’action est fermée à l’acquéreur. C’est pour cette raison que l’acquéreur n’a pas de recours sur tous les points visés par les diagnostics ;

• le vice doit être non apparent. Contrairement à ce que l’on croit souvent, le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur, mais un vice qui n’est pas apparent. Ainsi, il peut y avoir vice caché alors que le vendeur l’ignore. Pour savoir si le vice était bien caché et non apparent, les juges estiment que l’on ne peut exiger de l’acheteur un examen trop en profondeur, trop pointu de l’immeuble, de ses structures. L’œil vigilant trouve donc sa limite dans certains endroits de la maison, comme les combles ou sous la laine de verre recouvrant le bois de la charpente. Si l’on doit faire une expertise ou démonter le bien pour découvrir le défaut, alors il y a vice caché. La garantie due par le vendeur repose sur la distinction fondamentale entre les vices apparents et les vices cachés. Le Code civil pose en effet le principe selon lequel « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (Code civil, art. 1642) ;

• le vice doit rendre impropre ou diminuer l’usage. Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage. Tant et si bien que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice caché peut annuler une vente alors que les malfaçons ouvrent droit à des dommages et intérêts.