Faire constater une non représentation d’enfant à Toulouse par un huissier de justice
Vous êtes séparé et avez un ou plusieurs enfants issus d’une union .Vous bénéficiez d’ une décision de justice rendue par le juge se prononçant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de garde .Vous devez prendre votre enfant ce soir pour les vacances scolaires et votre ex conjoint se refuse à vous présenter l’enfant ou vous avez des craintes de ne pas pouvoir le récupérer. Demandez à un commissaire de justice de vous accompagner car la non présentation d’enfant peut être constitutive d’un délit qui sera constitué si la preuve de la non présentation d’enfant est apportée. La constitution de l’élément matériel, à savoir ne pas présenter l’enfant est une faute qui sera sanctionnée. Le procès-verbal du commissaire de justice est nécessaire.
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Comment définir une non représentation d’enfant ?
Cette notion s’apprécie au vu d’une décision de justice qui sera rendue dans le cadre d’une procédure statuant sur le sort de l’enfant dans le cadre d’une séparation.
Qu’il s’agisse de concubins ou de personnes divorcées, le sort de l’enfant qui ira chez son père et chez sa mère est régi par la décision de justice.
Dans ce cas, des modalités très strictes devront être respectées et si ce n’est pas le cas, l’un des parents qui devra avoir l’enfant par exemple un Week end ou des vacances scolaires et qui ne pourrait le récupérer, pourra faire attester ou bien constater par un commissaire de justice cette non présentation de l’enfant au jour et heure fixée
Cette situation est particulière car elle oppose souvent des intérêts contradictoires, ceux des parents, des enfants voire des grands parents.
Elle répond à la notion de droit de visite des parents, des grands-parents ou de garde d’enfant.
En effet, si ces droits de visite et de garde sont judiciairement fixés, il est impératif qu’ils soient exercés dans le respect de la décision de justice rendue.
Le code pénal dans son Article 227-5 pose les éléments suivants ; « Le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». Rien ne peut justifier de contrevenir à la décision de justice ; La volonté de l’enfant à ce moment-là n’est pas prise en compte
Il sera indispensable dans un premier temps de vérifier que la décision de justice qui fixe les droits et obligations de chacun des parents a bien été signifiée à chacun des parents afin de prouver que ces derniers en ont eu connaissance. L’acte de commissaire de justice dénommé acte extrajudiciaire sera délivré à cette fin.
Comment un huissier de justice peut-il rapporter la preuve d’une non représentation d’enfants ?
Si un des parents a un doute, ou sait que l’enfant ne lui sera pas présenté il aura intérêt à faire appel à un commissaire de justice qui constatera la situation.
En effet, si cette dernière perdure ou se reproduit, le parent lésé devra apporter la preuve au juge sur la décision de justice n’est pas respectée. En conséquence, il aura tout intérêt à prévenir la situation.
Un échange aura lieu entre le parent et le commissaire de justice afin de bien comprendre comment pourrait se passer la situation
Ainsi le commissaire de justice accompagnera le parent qui va chercher l’enfant chez le père ou la mère et se tiendra sur la voie publique dans un premier temps.
Il veillera à décliner son identité à l’autre parent, à exposer les raisons de sa visite et à ne pas rentrer dans le domicile de l’autre partie s’il n’y est pas invité.
Souvent, le fait qu’un commissaire de justice accompagne le parent qui vient chercher l’enfant peut avoir un effet positif car l’autre parent comprend de facto qu’il ne doit pas se mettre dans une situation compliquée et qu’il doit respecter la décision de justice rendue et le droit de garde et de visite.
Il présentera l’enfant même si cela n’était pas sa volonté première.
Il sera ainsi aisé au parent venant chercher l’enfant de présenter la décision de justice et de relever qu’aujourd’hui est le jour où il vient chercher l’enfant conformément à la décision rendue.
En cas d’opposition et de non présentation d’enfant, ce qui arrive toutefois, le commissaire de justice présent sur les lieux, constatera la situation, l’exposera dans le constat après avoir décrit la façon dont les évènements se seront passés.
La force de ce constat est de donner une date certaine c’est-à-dire une date qui ne sera pas contestable car vérifiée par un officier public et ministériel (sauf procédure d’inscription de faux )
Elle attestera de façon officielle le non-respect de la situation. D’impossibilité pour un parent de récupérer son enfant ou au contraire que ce dernier est venu conformément à la décision de justice pour répondre à ces obligations de présentation de l’enfant. Là, si l’autre parent ne veut pas prendre l’enfant pour la période déterminée, le commissaire de justice constatera que le parent est venu, a présenté l’enfant mais que c’est l’autre parent qui n’a pas souhaité ou était absent pour le récupérer.
Il est aussi possible de constater que la personne présente n’est pas celle mentionnée dans la décision de justice, ce qui permettra au parent venant présenter l’enfant d’exiger que ce soit le père, par exemple, dont le nom est mentionné dans la décision et personne d’autre qui récupère l’enfant
Ce procès-verbal de non présentation d’enfant pourra être communiqué à un juge, qui, si la situation se reproduit, imposera des sanctions pénales. Il sera aussi possible de demander une modification de la décision si le respect de cette dernière était trop complexe.
Tout d’abord pour une raison de territorialité. En effet, notre étude est compétente dans la cour d’appel de Toulouse (4 départements 31-09-82-81) et le déplacement nécessaire induit souvent une proximité. Il faut être réactif, aller sur les lieux à date et heure fixe et surtout les Week end :
Mais le constat est un acte que le commissaire de justice peut faire en tous lieux et il serait possible de constater cette situation n’importe ou en France. Ce constat demande donc rapidité et disponibilité et il se passe souvent au début des cycles de vacances scolaires ou les vendredis soir parfois en sortie de classe ou un peu plus tard dans la soirée.
Ces situations de constat de non présentation d’enfant s’accompagnent parfois de médiation après constat. Cela est possible, et permet aux parents de comprendre l’intérêt de ces échanges en bonne intelligence, qu’il est préférable de saisir le juge à nouveau si la situation ne convient pas, plutôt que de s’opposer à la remise.
En effet, l’enfant est présent, comprend la situation et cela n’est jamais positif pour lui de constater le combat à nouveau de ses parents.
Notre étude reste présente pour vous accompagner et vous donner toutes informations utiles sur la façon de faire qui sera la plus adaptée à votre situation personnelle dans le respect de la confidentialité des échanges.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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