Réaliser un pré-état des lieux de sortie, avec un huissier de justice à Toulouse

Vous savez que vous allez quitter les lieux d’un appartement que vous louez. Vous allez faire des travaux avant de partir et vous souhaitez que pendant votre occupation certains éléments de dysfonctionnement ou de vétusté, par exemple, soient constatés afin de démontrer que vous avez vécu avec ces problématiques, mais qu’avant votre départ, vous avez tout mis en œuvre pour les résoudre. Vous pouvez convoquer votre bailleur à un pré-état des lieux qui figera la situation à un moment donné. Vous aurez ensuite la latitude au moment du départ de faire dresser un état des lieux de sortie qui permettra de noter comment la situation se sera améliorée ou pas et vous aurez ainsi des éléments de comparaison. Le commissaire de justice vous adressera ce pré-état des lieux de sortie et lui donnera date certaine.

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Qu’est-ce qu’un constat de pré-état des lieux de sortie ?

Le pré-état des lieux de sortie ou constat de visite  est un constat de l’état des lieux qui est effectué à titre purement indicatif, avant la réalisation de l’état des lieux de sortie, lors de la restitution des locaux par le locataire au titre du contrat de location (qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé).

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Quelle protection juridique apporte le constat de pré-état des lieux de sortie ?

Le constat de pré-état des lieux de sortie va permettre au locataire et au propriétaire de vérifier sur place l’état de l’immeuble avant la remise des clefs et du local. L’huissier de justice (Le commissaire de justice) fera des remarques au propriétaire sur la consistance de son bien, de sa réalité par rapport à l’état des lieux d’entrée, de l’huissier de justice (Le commissaire de justice)  va donner des conseils aux parties. Tous les sujets du bail seront évoqués : la consistance des biens, la surface louée, l’état du logement et les équipements qui ont fait partie de la location, leur état, les réparations locatives à la charge du locataire et du propriétaire, du dépôt de garantie, du décret du 26 août 1987, de la grille de vétusté, de la remise des clefs, badges et bip.

Si le locataire sortant est toujours dans les lieux, il sera évoqué sa date de sortie et donc la date à laquelle il pourra rendre le local. Il permettra de fixer la date de l’état des lieux de sortie.

Cet acte de l’Huissier de Justice (commissaire de justice) est d’éviter tout litige.

Ce constat de pré-état des lieux va permettre de gagner beaucoup de temps pour la réalisation du véritable état des lieux d’entrée par L’huissier de justice (Le commissaire de justice).

 

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un constat de pré-état des lieux de sortie ?

Toulouse est la 4eme ville de France et son marché immobilier est très actif.

Notre étude d’huissier de justice basée au centre-ville de Toulouse va permettre d’offrir une garantie aux futurs locataires et aux propriétaires.

L’intervention de l’huissier de justice (commissaire de justice) à Toulouse et ses environs permet de sécuriser les parties. Il sera en outre évoqué les différentes clauses du contrat de la future location.

Ce pré-état des lieux de sortie servira de base à la réalisation du véritable état des lieux de sortie.

Pour le propriétaire : il va vérifier si le locataire respecte bien les différentes clauses du bail et s’il n’a pas endommagé le local qui est loué. Il pourra faire des remarques à son locataire pour lui demander de faire certains travaux pour remettre le bien conforme à ses exigences…

Pour le locataire, il sera également garanti. Le locataire va pouvoir demander aux propriétaires si les travaux qu’ils ont effectués dans le local loué lui conviennent et s’il peut laisser certains aménagements sans avoir une sanction financière.

Ce pré-état des lieux qui est contradictoire permet de lister les exigences et les engagements de chacune des parties.

C’est surtout dans le domaine des baux professionnels et commerciaux que ce constat est utile, notamment pour les grandes surfaces et les activités techniques qui ont nécessité des aménagements particuliers.

Il n’existera plus de surprise pour les parties, si tous les points ont été évoqués en amont.

L’état des lieux qui interviendra par la suite, permettra de vérifier si les conditions et exigences des parties évoquées lors du pré-état des lieux de sortie ont été réalisées par les parties. La prise en charge de ce constat sera fixée par le bail.

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Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).

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