Réaliser un constat d’état des lieux de sortie, avec un huissier de justice à Toulouse

En raison de sa force probante que lui confère la loi, le procès-verbal de constat d’huissier de justice (commissaire de justice) vous permettra d’assurer la défense de vos intérêts dans une éventuelle procédure judiciaire.

L’huissier de justice (le commissaire de justice) offrira aux parties une description détaillée et exclusive de toute appréciation personnelle. C’est une preuve écrite « incontestable ».

En effet, les constatations effectuées par un huissier de justice (le commissaire de justice)  permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat, l’ensemble du procès-verbal bénéficiant désormais d’une force probante renforcée :

• Les diligences de l’huissier de justice (le commissaire de justice)  ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
• Les constatations de l’huissier de justice (le commissaire de justice) font foi jusqu’à preuve contraire.

Il appartiendra donc à votre adversaire d’établir que les constations réalisées par l’huissier de justice (le commissaire de justice) sont inexactes.

Le constat d’état des lieux de sortie réalisé par l’huissier de justice (le commissaire de justice) va servir de base de discussion et de comparaison avec l’état des lieux d’entrée.

L’huissier de justice (le commissaire de justice) procèdera à son constat de façon contradictoire. Une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception sera au préalable adressée aux parties pour fixer les jours et heures du rendez-vous. Cette convocation n’est pas obligatoire, si les parties conviennent au préalable d’une date et sont présentes pour l’état des lieux.

Ce constat sera réalisé dans tous les domaines (baux d’habitation, baux professionnels et baux commerciaux)

Au vu des constatations et des éventuelles dégradations, le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

La restitution des clefs, badges et bip sera contrôlée et mentionnée dans le constat d’état des lieux.

En cas de désaccord, ce constat d’état des lieux servira aux conseils des parties pour rédiger leurs conclusions et au magistrat pour rendre sa décision.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour la réalisation de son état des lieux de sortie à Toulouse ?

Toulouse est la 4eme ville de France et son marché immobilier est très actif.

Notre étude d’huissiers de justice basée au centre-ville de Toulouse va permettre d’offrir une garantie aux futurs locataires et aux propriétaires.

L’intervention de l’huissier de justice (commissaire de justice) à Toulouse et ses environs permet de sécuriser les parties. 

Cet état des lieux de sortie servira de base pour comparer l’état du logement par rapport à la mise en location.

Pour le propriétaire : il va permettre de comparer l’état du logement et déterminer le montant de la restitution de dépôt de garantie et éventuellement d’agir en justice pour réclamer des dommages et intérêts pour dégradations.

Pour le locataire, il sera également garanti. Le propriétaire ne pourra lui réclamer des dommages et intérêts si le bien était dans le même état à la sortie qu’à l’entrée.

Les études réalisées montrent que les litiges (impayés, dégradations, abandon de domicile) entre locataires et propriétaires sont beaucoup moins nombreux lorsque l’état des lieux d’entrée a été effectué par un huissier de Justice (commissaire de justice).

Notre étude se chargera éventuellement de la convocation.

La convocation par lettre recommandée des parties est-elle obligatoire ? Non, si toutes les parties sont présentes. L’état des lieux de sortie sera réalisé.

À défaut, il faudra convoquer les parties. La convocation par lettre recommandée avec accusé préalable par l’huissier de justice (commissaire de justice) aura pour effet de rendre l’état des lieux incontestable et opposable, même aux parties non présentes. Peu importe que le récépissé ait été retiré ou non. Toutefois, il faudra néanmoins respecter un délai de 8 jours entre la convocation et l’état des lieux.