Faire réaliser un constat d’état des lieux d’entrée par un huissier de justice à Toulouse

Le constat d’état des lieux d’entrée réalisé par le Commissaire de justice garantit les parties (preneur et bailleur). Le Commissaire de justice est neutre et décrit la réalité de la consistance du bien loué.

Cet état des lieux peut être réalisé dans tous les baux (loi pinel, loi alur, loi du 6 juillet 1989, baux commerciaux, baux professionnels) et il sera mentionné dans le constat l’état du bien, les équipements et leur état, les clefs, les badges, les bips, les relevés de compteurs.

Le Commissaire de Justice est un professionnel de l’immobilier et des rapports entre locataires et propriétaires.

Il offre le plus de sécurité et de garantie pour le propriétaire comme pour le locataire.

La valeur du constat d’état des lieux d’entrée, dressé par un Commissaire de justice, sera retenue en priorité devant tout autre document (état des lieux amiable et dressé par d’autres professionnels) et en cas de litige, emportera la position du Tribunal. Le statut d’officier public du Commissaire de justice garantit sa neutralité et son impartialité.

L’acte emporte une très grande sécurité juridique.

A contrario du constat amiable, les parties n’ont pas à signer le constat d’entrée des lieux qui est dressé par le Commissaire de justice.

Avec la loi dite « Béteille » de 2010, le législateur est venu conférer à l’état des lieux d’entrée par Commissaire de justice la plus grande valeur juridique reconnue en justice.

Pourquoi faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour réaliser un état des lieux d’entrée à Toulouse ?

Toulouse est la 4eme ville de France et son marché immobilier est très actif.

Notre étude de Commissaires de justice basée au centre-ville de Toulouse va permettre d’offrir une garantie aux futurs locataires et aux propriétaires.

L’intervention du Commissaire de justice à Toulouse et ses environs permettent de sécuriser les parties. Il sera en outre évoqué la surface habitable, le contrat de location et l’état des lieux de sortie.

Cet état des lieux d’entrée servira de base, lorsque votre locataire quittera le logement, même de nombreuses années après sa prise de bail.

Pour le propriétaire : sa qualité de propriétaire investisseur ne le dispense pas de garantir son patrimoine et donc son état. L’état des lieux d’entrée va le rassurer.

Pour le locataire, il sera également garanti. Le propriétaire ne pourra lui réclamer des dommages et intérêts si le bien était dans le même état à la sortie qu’à l’entrée.

Les études réalisées montrent que les litiges (impayés, dégradations, abandon de domicile ) entre locataires et propriétaires sont beaucoup moins nombreux lorsque l’état des lieux d’entrée a été effectué par un huissier de Justice (commissaire de justice) .

Notre étude se chargera éventuellement de la convocation.

La convocation par lettre recommandée des parties est-elle obligatoire ? Non. si toutes les parties sont présentes. l’état des lieux d’entrée sera réalisé.

A défaut, il faudra convoquer les parties. La convocation par lettre recommandée avec accusée préalable par l’huissier de justice (commissaire de justice) aura pour effet de rendre l’état des lieux incontestable et opposable, même aux parties non présentes. Peu importe que le récépissé ait été retiré ou non. Toutefois, il faudra néanmoins respecter un délai de 8 jours entre la convocation et l’état des lieux.