Constat de permis de construire par huissier de justice à Toulouse
Vous obtenez une déclaration d’affichage suite à autorisation administrative ou un permis de construire , avant le début des travaux que vous souhaitez réaliser. Vous devez impérativement afficher cette déclaration préalable ou ce permis de construire sur les lieux de la construction et le maintenir pendant un délai de 2 mois. Il doit être visible de la voie publique et le panneau est réglementaire. En effet toute personne susceptible d’exercer un recours contre ledit permis ou déclaration doit le faire dans ce délai. Contactez un commissaire de justice qui vérifiera de façon aléatoire pendant cette période de deux mois à compter de la date de l’affichage, que le panneau est toujours affiché. Il- pourra aussi, passé ce délai ,faire une vérification auprès du tribunal administratif de l’absence de recours contentieux.
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Pourquoi faire constater un permis de construire ?
Le constat d’affichage de permis de construire par commissaire de justice est la preuve incontestable du point de départ du recours éventuel que peut diligenter toute personne physique ou morale, contre ce permis pendant un délai de DEUX MOIS à compter de la date de l’affichage.
Notre compétence territoriale en constatation de permis de construire
Notre étude de Commissaires de Justice basée en centre ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’affichage de permis de construire. Notre expertise est basée sur une extrême vigilance dans le respect des informations légales, la vérification des informations de type déclaration préalable ou permis de construire obtenu, taille réglementaire des panneaux, positionnement de ces derniers en un lieu visible de la voie publique et surtout nous insistons sur le caractère aléatoire des divers passages dans le délai de deux mois qui permet de justifier dans l’hypothèse d’un contentieux de la continuité de l’affichage dans le délai légal conformément à l’article 600-2 du code de l’urbanisme.
On ne peut pas dire que les Commissaires de justice soient les seuls à apporter la preuve de l’affichage d’un permis de construire mais comme ils dressent des actes extrajudiciaires, la date du constat réalisé permet de positionner un point de départ qui ne peut être contesté que par inscription de faux. Ceci donne au procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de justice une force probante de très grande qualité. Le Commissaire de justice aura préalablement vérifié les autorisations d’urbanisme, le respect de l’article R 424-15 du code de l’urbanisme, la taille réglementaire du panneau (d’au moins 80 cms / sur 80cms – article A424-15 du code de l’urbanisme).
Le nom de l’architecte doit figurer sur le panneau, le nom et l’adresse de la mairie qui a octroyé le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux sont des mentions importantes.
La nature des travaux, le nombre de m2 à démolir si démolition il y a, le nombre de m2 à construire, la superficie du terrain doit être aussi mentionnée ainsi que le bénéficiaire du permis avec son identité la plus complète que possible que ce soit pour une personne physique ou morale.
Ce panneau devra être lisible et visible de la voie publique. L’objectif est d’assurer la lisibilité de l’affichage à toute personne qui aurait intérêt à le contester. Notre mission est de vérifier la permanence de cet affichage et de veiller à le reposer s’il est arraché.
Le contentieux des permis de construire est lourd et les conséquences financières peuvent être importantes si ces règles ne sont pas respectées. L’affichage en mairie est aussi un élément pouvant être constaté mais non obligatoire.
Enfin, il est possible au terme du délai de deux mois de demander au Commissaire de justice de se rendre au Tribunal Administratif afin d’avoir la certitude qu’aucun recours contentieux n’a été diligenté à l’encontre dudit permis.
Certaines entreprises ont opté pour l’affichage du permis de construire par panneaux connectés qui permet de veiller au mieux à la permanence de l’affichage, en effet même si la jurisprudence a qualifié les passages aléatoires dans le délai de deux mois pour renforcer cette permanence de l’affichage, le panneau connecté est une sécurité optimum. Son inconvénient est son coût, bien qu’il soit réutilisable pour d’autres affichages mais demande une installation. La chambre nationale des Commissaires de justice avait soutenu ce projet voilà quelques années notamment pour des constructions et d’importantes promotions immobilières.
Enfin il convient de préciser pour que le constat soit parfaitement complet en sus des passages, de se rendre au Tribunal administratif afin de constater si un recours contentieux n’aurait pas été diligenté à l’encontre du permis ou de la déclaration préalable. Le Tribunal administratif tient des registres qui sont consultables par les Commissaires de justice et qui portent les recours éventuels. En tout état de cause, dans cette situation, le titulaire du permis sera averti par le Tribunal administratif directement par LRAR mais s’il y a urgence à commencer les travaux la vérification par Commissaire de justice peut faire gagner quelques jours précieux.
Les constatations en matière de permis sont également effectuées par notre étude pour les :
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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