Recouvrement d’impayés à Toulouse

Limitez vos impayés

Vous êtes une entreprise ou un particulier.

Vous pensez que pour une créance inférieure à 5000 E il n’est pas utile de faire des frais de procédure et d’aller devant les tribunaux.

Vous avez tort de ne rien faire car vous devez, pour une créance d’un montant inférieur à 5000 E justifier que vous avez tenté un mode amiable de règlement des différents si vous changez d’avis et souhaitez faire juger votre créance.

L’huissier de justice peut accomplir pour vous cette formalité.

Il gèrera amiablement ce litige sans passer devant le juge par une médiation conventionnelle où il vous permettra d’obtenir un titre exécutoire c’est-à-dire l’équivalent d’un jugement sans passer devant le juge.

La procédure simplifiée de recouvrement de recouvrement des créances inférieures à 5000 E prévu par la loi du 6 Aout 2015, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiée au 1er Janvier 2020 permet à un huissier de justice de proposer au créancier et au débiteur de se mettre d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette, par simple envoi d’un courriel.

L’huissier délivrera lui-même un titre exécutoire sans passer devant un juge.

Gain de temps, efficacité solution du recouvrement par l’amiable et si échec , obtention d’un titre exécutoire qui permet à l’huissier de justice de choisir des voies d’exécution adaptées.

Ne gardez plus vos impayés, prenez rendez-vous avec un huissier de justice. 

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, peut vous accompagner en tant que conciliateur dans le recouvrement de vos impayés.

Notre service de recouvrement d’impayés met en place la meilleure stratégie : recouvrement d’impayés à l’amiable, ou recouvrement d’impayés judiciaire. Il vous propose les techniques les plus performantes : lettres comminatoires, sommations interpellatives afin d’obtenir la reconnaissance de la dette par le débiteur, relances téléphoniques ou SMS…

Notre objectif est de procéder au recouvrement des impayés tout en maitrisant son coût.

Les documents contractuels pouvant être à l’origine d’impayés sont multiples : factures impayées, acte sous seing privé, chèques sans provision, reconnaissance de dette, lettre de change, grosse notariée, charges de copropriété, décision de justice, protocole d’accord, transactionnel ou de règlement, pension alimentaire, loyer impayé…

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Gratuit et sans engagement

Le recouvrement d’impayés à l’amiable

Le recouvrement d’impayés à l’amiable consiste à mettre en place des démarches non judiciaires dans le but d’obtenir le paiement d’une créance, c’est-à-dire une somme d’argent due par un client.

Notre Étude est dotée de moyens humains, informatiques et techniques afin de piloter efficacement la procédure de relance à l’amiable des impayés : factures, loyers…

Nos chargés de recouvrement disposent d’un système informatique performant qui permet l’échange de données par fichiers informatiques. L’envoi de dossier est dématérialisé et le système informatique est couplé avec un système de téléphonie.

L’Étude, en tant qu’agent de recouvrement, sera votre unique interlocuteur et pourra vous ouvrir un accès direct pour le suivi de vos dossiers et encaissements. Nous sommes compétents nationalement en matière de recouvrement de créances amiable..

Le recouvrement d’impayés judiciaire

Si la phase de recouvrement d’impayés à l’amiable n’a pas abouti au paiement des impayés et si vous souhaitez obtenir une décision de justice, nous pouvons vous accompagner dans la prise de titre avec :

◆ Le dépôt de la requête en injonction de payer
◆ L’assignation en paiement devant le Tribunal

Pour contraindre votre débiteur, l’étude va utiliser des moyens d’actions prévues par la Loi, en application des procédures civiles d’exécution, notamment :

◆ Les mesures conservatoires
◆ Les mesures d’expulsion
◆ Les saisies mobilières à fin de vente de biens
◆ Les saisies attribution sur les comptes bancaires
◆ Les saisies de véhicule
◆ Les saisies sur salaires
◆ Les saisies de droit d’associés et de valeurs mobilières
◆ La procédure de saisie immobilière

Nous contacter

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    Etude d’huissiers de justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.