Liste des actes signifiés
Informez officiellement une personne
◆ Assignation
◆ Signification de décision de justice
◆ Signification des autres titres exécutoires
◆ Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
◆ Dénonciation de saisie-attribution
◆ Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
◆ Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
◆ Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
◆ Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
◆ Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
◆ Sommation de la date de vente au débiteur
◆ Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
◆ Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution
◆ Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
◆Signification à la société du cahier des charges
◆ Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
◆Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R.432-2 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution
◆ Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
◆ Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
◆ Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
◆ Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
◆ Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
◆ Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie de conservation de meubles entre les mains d’un tiers
◆ Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
◆ Signification au débiteur de l’acte de conservation en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
◆ Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
◆ Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
◆ Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
◆ Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
◆ Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
◆ Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
◆ Signification pour purge aux créanciers inscrits
◆ Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments de fonds de commerce
◆ Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
◆ Dénonciation à la caution du commandement de payer des loyers et sommation de payer
◆ Signification de mémoire
◆ Procès-verbal d’offres réelles
◆ Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
◆ Signification d’une proposition de redressement
◆ Injonction de communiquer et commandement de payer
◆ Commandement de payer précédant la saisie-vente
◆ Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
◆ Commandement de payer les loyers et les charges
◆ Commandement de payer les charges de copropriété
◆ Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
◆ Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
◆ Protêt
◆ Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R.222-6 du code des procédures civiles d’exécution
◆ Acte de saisie-attribution
◆ Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
◆ Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
◆ Acte de saisie-vente transformée en carence
◆ Acte d’opposition-jonction
◆ Acte de saisie de récoltes sur pied
◆ Acte de déclaration à la préfecture
◆ Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières
◆ Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
◆ Acte de saisie conservatoire de créances
◆ Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
◆ Signification à la société du nantissement des parts sociales
◆ Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
◆ Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
◆ Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
◆ Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
◆ Acte d’appréhension, prévu à l’article R.222-4 du code des procédures civiles d’exécution
◆ Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule
◆ Acte de saisie de navire ou aéronef
◆ Acte de saisie-contrefaçon
◆ Commandement de payer valant saisie immobilière
◆ Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré a tiers détenteur
◆ dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux
◆ Saisie des fruits
◆ Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
◆ Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété
◆ Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
◆ Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)
◆ Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
◆ Signification au débiteur de la créance donnée en gage
◆ Sommation de faire ou de ne pas faire
◆ Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
◆ Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
◆ Sommation au tiers de remettre le bien
◆ Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
◆ Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
◆ Commandement de quitter les lieux
◆ Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
◆Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
◆ Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
◆ Sommation de prendre communication du cahier des charges
◆ Sommation de prendre parti
◆ Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
◆ Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
◆Acte de vérification et d’enlèvement
◆ Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
◆ Procès-verbal d’apposition d’avis
◆ Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès
◆ Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
◆ Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur
◆ Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse
◆ Mainlevée quittance au tiers saisi
◆ Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
◆ Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
◆ Procès-verbal de consignation (offres réelles)
◆ Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
◆ Procès-verbal de consignation (expulsion)
◆ Procès-verbal de destruction
◆ Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L.145-9 et L.145-10
◆ Congés et offres de renouvellement de bail rural
◆ Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
◆ Délivrance du titre exécutoire par l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil
◆ Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
◆ Opposition à un mariage
◆ Signification en provenance d’un autre Etat
◆ Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
◆ Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières
◆ Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
◆ Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile
◆ Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés
◆ Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
◆ Procès-verbal de levée des scellés
◆ Etat descriptif
◆ Etat descriptif avec diligences particulières
◆ Procès-verbal de déplacement des scellés
◆ Mise en demeure de régulariser la vente
◆ Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
◆ Signification du cahier des charges
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Etude de Commissaires de Justice Darbon Joncour
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