Non, car, comme nous l’avons dit supra, le constat n’est pas obligatoire, il permettra d’avoir une date certaine et de pouvoir démontrer que le règlement a été déposé avant le début du jeu afin que les personnes qui souhaitent jouer puissent en vérifier le contenu.
Il est conseillé, lorsqu’une entreprise veut déposer un jeu et concours pour optimiser l’offre commerciale de son entreprise, de le faire rédiger ou vérifier par un commissaire de justice ancien huissier de justice.
Il convient de noter que les jeux concours publicitaires sont soumis au code de la consommation
Depuis le 17 mai 2011, les jeux concours avec obligation d’achat sont autorisés par la législation française.
En pratique, cette décision n’a pas révolutionné le monde des jeux concours, car la démarche reste largement minoritaire.
Ils sont souvent proposés par les annonceurs afin de garantir le retour sur investissement de l’opération Marketing.
Ces jeux sont conditionnés à un achat de produit et de service, il ne s’agit pas de jeux payants qui seraient apparentés à des jeux payants et qui sont réservés à la française des jeux. En effet, depuis la loi du 8 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeux concours d’un huissier n’est plus obligatoire.
Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans les jeux de hasard est nécessaire et recommandée.
En effet, certains jeux sont gratuits et sans obligations d’achat et d’autres peuvent être liés à un achat qui sera explicité.
L’avantage du commissaire de justice est de garantir les résultats et de rendre le procès-verbal qui sera établi difficilement contestable.
Qu’ils soient organisés en ligne ou physiquement, les jeux concours sont régis par le code de la consommation et font l’objet de contrôles, notamment de la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mais aussi par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
C’est pourquoi le commissaire de justice garantira aux organisateurs du jeu- concours la régularité de leur règlement avec les règles en vigueur.
Un tirage au sort pourra aussi être réalisé par internet ou sur place dans des manifestations publiques. L’huissier de justice pourra ainsi effectuer ce tirage grâce à un fichier contenant la liste des participants.
Il certifiera dans cette phase l’ordre des gagnants, vérifiera l’attribution des lots qui auront été valorisés dans le dépôt de règlement, s’assurera de l’information des gagnants et pourra gérer aussi les contestations.
On ne peut pas parler de caractère obligatoire d’un jeu et concours, mais il est recommandé. Il sera un moyen de preuve et de sérieux, car ce règlement sera opposable aux tiers qui vont s’en prévaloir.
Ce règlement comportera :
- les informations précises sur l’organisateur
- les dates de l’opération
- les lots à gagner
- la manière de remise des lots
- les modalités en cas de contestation
- Le respect des règles concernant la propriété intellectuelle, la loi informatique et libertés, la responsabilité de l’organisateur
Il convient d’être vigilant dans le règlement du jeu qui s’il est gratuit sans obligation d’achat imposera le rédactionnel du règlement et si des bulletins doivent être remplis par les parties, ils devront se trouver à disposition des personnes voulant jouer sans les contraindre à acheter le produit. Ainsi, un bulletin de jeu se trouvant sur un paquet de biscuit par exemple pourra être reproduit sur papier libre sans que cela affecte la régularité du jeu.
Les lots doivent être précisément décrits et être valorisés.
Les personnes jouant devront parfaitement comprendre les modalités du tirage au sort des lots.
La présence de l’huissier de justice attestera du déroulement loyal du litige et apportera cette garantie de validité et de légalité.
Le commissaire de justice ancien huissier de justice ne participera pas à des loteries qui sont des jeux de hasard.
