Commissaire de Justice compétent à Ramonville Saint-Agne

Nos domaines d’intervention à Ramonville Saint-Agne

Recouvrement des impayés

Les factures impayées pouvant rapidement devenir un problème pour votre entreprise, nous pensons qu’il est primordial de connaître la procédure à appliquer pour recouvrir vos impayés.
Vous avez la possibilité de mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions peuvent être établies à l’amiable, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)

Un rapport d’huissier est un acte officiel visant à déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Au sein de notre Étude, notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est de faire un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. Le rapport d’huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances et vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

Les conflits entre propriétaires et locataires peuvent être liés à différentes situations. Nous savons que la législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi en tant qu’Commissaire de Justice nous engageons notre présence à vos côtés tout au long du bail. De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons.

Jeux-concours

Tous les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seul un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires.

Médiation

La médiation permet la résolution de conflits à l’amiable, évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de ces litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

L’huissier peut assurer la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) .

Compétences territoriales de nos huissiers sur Ramonville Saint-Agne

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats,

◆ les règlements de jeux concours,

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Ramonville-Saint-Agne

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Ramonville-Saint-Agne, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Ramonville-Saint-Agne

Ramonville-Saint-Agne s’étend sur une superficie de 646 hectares.
La population de la commune réunit 14 388 habitants.

Anciennement Ramonville-Saint-Agne, était composé de quatre hameaux indépendants. On trouvait donc Ramonville, Saint-Agne, Lapeyrade et Soule. Ces 4 hameaux se sont réunis autour de l’ancienne route empruntée par les pèlerins, qui reliait Saint-Rémi de Provence à Saint Jacques de Compostelle.

Pour les affaires civiles de droit commun

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune :

Mairie de Ramonville Saint-Agne

Place Charles de Gaulle
31524 Ramonville Saint-Agne

Tél. : 05 61 75 21 21

Site officiel : https://www.ramonville.fr/