Commissaire de Justice compétent à Nailloux

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse.  Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, de Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. Contactez un Commissaire de Justice à Nailloux pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Nailloux

Recouvrement des impayés

Vos factures impayées deviennent rapidement un problème lorsque vous tenez une entreprise. En tant qu’Commissaire de Justice , nous pensons qu’il est primordial pour vous de connaître les procédures à suivre afin de pouvoir les recouvrir le plus rapidement possible. Nous pouvons intervenir auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés. 
De nombreuses solutions à l’amiable peuvent être établies, mais seulement après la mise en demeure, l’instance en paiement ou la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous mettons à votre disposition des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Au sein de la SCP Joncour et Vales, notre rôle de Commissaires de Justice est de vous établir un rapport objectif sur les faits présentés. Le constat de Commissaire de Justice est l’acte officiel permettant de déclarer l’existence ou l’absence de faits en cas de litige.  Ce rapport peut être reconnu seulement par les tribunaux et les compagnies d’assurances, et vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges, et ce, dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. 

Contentieux locatif

Nous vous accompagnons de la rédaction du bail locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion. Nous avons conscience que les conflits entre propriétaires et locataires sont aujourd’hui devenus fréquents. La législation immobilière peut être complexe. C’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long de votre bail.

 

Jeux-concours

Le Code de la Consommation et la loi 90-1259 du 31/12/90 règlent les jeux-concours. Seul un Commissaire de Justice peut accorder à un jeu, en ligne ou non, une valeur juridique, légale et incontestable. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats, etc. : nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations.

Médiation

La gestion de litiges est aujourd’hui devenue quotidienne. La médiation permet de résoudre vos conflits à l’amiable, vous évitant ainsi de longs et coûteux procès. 
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a été formé en tant que médiateur, et saura vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

La SCP JONCOUR et VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . Nous vous assurons la sécurité de vos procédures, notamment en certifiant le contenu de vos information fournies à l’autre partie et comportant une date précise. 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Nailloux

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances

◆ autres activités

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Nailloux

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Nailloux, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction en particulier. Chaque ville dépend d’un tribunal. Vous trouverez ici la juridiction à saisir ainsi que ses coordonnées.

La ville de Nailloux

Nailloux s’étend sur une superficie de 1855 hectares.
La population de la commune réunit 3 916 habitants (INSEE 2017).

On retrouve des traces d’occupations humaines très tôt sur la commune de Nailloux. Une présence gallo-romaine a été confirmée également, suite à la découverte de débris de poteries d’amphores et de tuiles à rebord.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce  ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Nailloux

1 Rue de la République
31560 Nailloux

Tél. : 05 62 71 96 96
E-Mail. : mairie@mairienailloux31.com

Site officiel : https://www.nailloux.org/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.