Commissaire de Justice compétent à Vernet

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Le Vernet pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Vernet

Recouvrement des impayés

Afin de régler vos factures impayées, de nombreuses solutions à l’amiable peuvent être établies. Ces dettes peuvent rapidement devenir un problème pour votre entreprise, il est primordial que vous sachiez quelles procédures appliquer pour les recouvrir. 
L’Commissaire de Justice peut être mandaté et interviendra auprès de vos créanciers pour en obtenir le remboursement. 
Notre Etude vous propose des solutions efficaces tout en maîtrisant les coûts. Faites appel à nos service après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. 

Constats de Commissaire de Justice

Les tribunaux et les compagnies d’assurances sont les seuls organismes pouvant reconnaître officiellement un constat d’huissier. Ce rapport d’huissier vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges et ce, dans de nombreux domaines tels que : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Cet acte officiel vise à déclarer l’existence ou l’absence de faits en cas de litiges.  Au sein de notre Étude nous établissons pour vous un rapport objectif.

Contentieux locatif

De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons. Propriétaires et locataires se retrouvent parfois dans des situations conflictuelles. Et parce que nous savons que la législation immobilière est complexe, nous vous assistons tout au long de votre bail locatif. 

Jeux-concours

Les Commissaires de Justice sont les seuls à pouvoir accorder une valeur juridique légale et incontestable aux jeux concours, qu’ils se fassent en ligne ou non. Tous les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, notre Etude vous assiste dans la mise en place de vos opérations. 

Médiation

Notre huissier Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution de vos litiges. La médiation vous permettra de résoudre vos conflits à l’amiable et sans encombres. Cela vous évitera également des procès pouvant s’avérer longs et coûteux. Ces litiges étant devenus quotidiens, notre Etude est parfaitement préparée. 

Signification d’actes

La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . La signification d’acte est obligatoire dans la plupart des cas. L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Vernet

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Vernet

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Vernet, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville du Vernet

Vernet s’étend sur une superficie de 1007 hectares.
La population de la commune réunit 2 871 habitants (INSEE 2017 en augmentation de 24,07 % par rapport à 2012).

L’activité de la commune est restée pendant longtemps portée sur l’agriculture. Les entreprises ont été peu nombreuses, on retrouve l’existence d’une usine de confection de chapeaux, qui n’a pas résisté.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7 Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie du Vernet

30 avenue de la Mairie
31810 LE VERNET

Tél. : 05 61 08 50 47
Fax : 05 61 08 30 02
E-mail : mairielevernet.31@wanadoo.fr

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83 Urgence : 06 12 03 84 59 Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.