Commissaire de Justice compétent à Calmont

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Calmont pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Calmont

Recouvrement des impayés

Les factures impayées sont un véritable problème pour votre entreprise. En tant qu’Commissaires de Justice nous savons qu’il est primordial pour vous de connaître les procédures à appliquer pour recouvrir vos impayés. Il vous est possible de faire appel à un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne directement auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos factures impayées. 
De nombreuses solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. La SCP Joncour Vales vous propose des techniques efficaces tout en maitrisant vos coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Le constat d’huissier est un document reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances. Il vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.
Le constat d’huissier est un acte officiel permettant de déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Notre rôle en tant qu’Commissaire de Justice est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. 

Contentieux locatif

Nous savons qu’aujourd’hui, les conflits entre propriétaires et locataires sont devenus fréquents et peuvent être liés à différentes situations. En tant qu’Commissaires de Justice , nous savons que la législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail locatif. De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion nous vous accompagnons. 

 

Jeux-concours

Les jeux-concours sont tous régis par le code de la consommation. Les Commissaires de Justice sont les seuls à pouvoir accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable. Ces règles sont valables pour tous les jeux, qu’ils se fassent en ligne ou non. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires.

Médiation

La médiation est un moyen permettant de résoudre tous vos conflits à l’amiable, vous évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, la SCP Joncour Vales  est parfaitement préparée à vous accompagner. 
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et s’engage à résoudre vos conflits à l’amiable. 

Signification d’actes

Dans la plupart des cas, une signification d’acte est obligatoire. La SCP Joncour Vales est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . L’huissier peut assurer la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie.  

Compétences territoriales de nos huissiers sur Calmont

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Calmont

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Calmont, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Calmont

Calmont s’étend sur une superficie de 4027 hectares.
La population de la commune réunit 2 371 habitants (2017 en augmentation de 4,45 % par rapport à 2012).

Ancienne bastide de l’aire urbaine de Toulouse située dans le Lauragais à 46 km au sud-est de Toulouse. C’est une commune limitrophe du département de l’Ariège.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Calmont

Avenue de Mazeres
31560 Calmont

Tél. : 05 61 08 10 16

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.