Contentieux locatif à Toulouse

Faites valoir vos droits en tant que propriétaire ou locataire

Notre Etude de Commissaires de Justice , compétente dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en Haute-Garonne (31), vous assiste et vous conseille, que vous soyez locataire ou propriétaire, pour l’ensemble de votre contentieux locatif.

La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie est complexe. le Commissaire de Justice est là pour vous aider.

La législation sur les baux varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages et parking …).

On associe le plus souvent Commissaire de Justice et expulsion mais elle est le dernier recours. le Commissaire de Justice est également présent aux côtés du propriétaire et du locataire tout au long du bail pour arriver à cette opération.

le Commissaire de Justice va intervenir à tous les stades de la vie du contrat de bail.

La SCP Stéphane Joncour et Christine Vales, Commissaires de Justice associés, est à vos côtés pour vous prodiguer des conseils sur vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous êtes propriétaire

Gestion des baux

Avant la signature du bail, nous prenons en charge :

◆ Vos droits et obligations, en tant que propriétaire.
◆ La qualité du locataire.
◆ La vérification des documents fournis par votre locataire.
◆ L’état des lieux, nécessaire afin d’éviter toutes contestations à venir.
◆ La vérification de l’existence de clauses abusives susceptibles d’être contenues dans le bail.

Durant la signature du bail et l’état des lieux, nous nous assurons de :

◆ La rédaction du contrat de location.
◆ La rédaction des actes de caution.
◆ L’établissement de l’état des lieux d’entrée, avec photos et vidéos si nécessaire.

Pendant la vie du bail, nous traitons :

◆ La rédaction des congés.
◆ Les demandes de renouvellement des baux.
◆ La mise en demeure du locataire de produire un justificatif d’assurance locative.
◆ Le recouvrement des loyers impayés ou charges impayées.
◆ La mise en œuvre, si nécessaire, d’une procédure de résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
◆ La conciliation des parties, propriétaire et locataire, afin d’éviter le procès devant le Tribunal.
◆ La révision du prix du loyer.

Enfin, à la fin du bail, nous nous occupons de :

◆ Le solde des comptes.
◆ Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire.
◆ L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de la sortie du locataire.

Loyers impayés et expulsion locative

En cas de loyers impayés, le bailleur doit agir rapidement tout en respectant les procédures pour tenter d’obtenir le paiement des arriérés.
La SCP Joncour Vales vous orientera vers la procédure la plus efficace pour recouvrer les loyers ou faire libérer les lieux.

En notre qualité de Commissaire de Justice , nous sommes habilités à :
◆ Saisir directement les comptes bancaires de votre locataire indélicat.
◆ Délivrer à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
◆ Engager les poursuites contre la caution.
◆ Suivre des procédures de recouvrement des loyers.
◆ Exécuter l’expulsion du locataire.

TÉLÉCHARGEMENT DE DÉCOMPTE LOCATIF :

Afin de vous faciliter le suivi de vos loyers, nous vous proposons un modèle de décompte locatif en format PDF téléchargeable afin d’y noter les loyers perçus ainsi que versement de la CAF.

Loyers impayés = Je ne veux pas expulser

Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous avez loué.
Votre locataire ne règle plus vos loyers.
Vous savez que la procédure d’expulsion est longue et couteuse.
Comment faire ?
le Commissaire de Justice est le spécialiste de cette matière et le seul à pouvoir reprendre votre bien dans les situations les plus difficiles.
L’expulsion n’est plus une fin en soi.
Recouvrer les impayés locatifs dès la première échéance impayée, obtenir du locataire qu’il libère les lieux au plus vite, est possible avec l’Commissaire de Justice .

le Commissaire de Justice gère votre recouvrement à l’amiable,
Il communique simplement en respectant un processus de négociation très précis, il a appris les techniques de PNL , de communication non violente, d’écoute, d’empathie et il trouve la solution qui permet de rétablir un dialogue.

 

Négociation, Arbitrage, Médiation sont des Modes Alternatifs de Règlement des différents que le Commissaire de Justice à l’habitude de pratiquer.
Le locataire est écouté, suivi et accompagné dans le paiement de ses impayés.
Le bailleur fait l’économie des frais d’un procès long et difficile.
L’expulsion est évitée.
A la première échéance de loyer impayée, contactez un Commissaire de Justice .
Si vous souhaitez recouvrer des impayés locatifs d’un montant inférieur à 5000 Euros , le Commissaire de Justice mettra en place un mode amiable de règlement des différents et obtiendra pour vous un titre exécutoire ce qui vous évitera de saisir un juge.

Vous êtes locataire

Avant la signature du bail, nous prenons en charge :

◆ L’obtention de votre bail écrit.
◆ Vos droits et obligations, en tant que locataire.
◆ L’état des lieux , nécessaire afin d’éviter toutes constatations à venir. Le locataire peut en effet demander l’intervention d’un Commissaire de Justice sans l’accord de l’autre partie ( en partageant les frais avec le propriétaire ).

Durant la signature du bail et l’état des lieux, nous nous assurons de :

◆ La conformité de l’état des locaux selon l’usage défini par le bail signé.
◆ La résiliation du contrat de location à tout moment, en respectant le délais de préavis et la notification de la résiliation. En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d’un mois; pour une location nue le préavis est en principe de trois mois.

Pendant la vie du bail, nous traitons :

◆ La réalisation de travaux imposés à votre bailleur ainsi que l’entretien du logement. Le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
◆ La constatation de la carence du bailleur.
◆ L’assignation du bailleur pour l’exécution des travaux sous astreinte.
◆ L’autorisation de traiter vous-même les travaux d’entretien ou de rénovation, sous déduction ou consignation des loyers.

Enfin, à la fin du bail, nous nous occupons de :

◆ La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire.
◆ Les soldes des comptes.
◆ L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de votre sortie.

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Etude de Commissaires de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.